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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRegistre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
...Acquisition par une commune d'un bien immobilier en suivant les règles du droit civil
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fait de savoir si une commune peut acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil.
...Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
...Bonus de constructibilité : critères d'éligibilité
Publication au JO d'un arrêté précisant les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité.
...Calcul des APL : prise en compte de la valeur du patrimoine
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.
...Charges locatives récupérables
Le ministère du Logement apporte des précisions sur les charges locatives récupérables.
...Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître de l’ouvrage après la réalisation des travaux
La garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage.
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