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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit"Egalité et citoyenneté" : adoption en lecture définitive à l'AN
Adoption en lecture définitive par les députés du projet de loi "Egalité et citoyenneté".
...Restitution du dépôt de garantie par le bailleur
Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard au jour de la libération des lieux, à défaut d'être redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré.
...Empiétement : le juge doit rechercher si un "rabotage" est possible avant d'ordonner la démolition totale
Lorsqu'une construction empiète sur le fonds voisin, le juge doit rechercher si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, avant d'ordonner la démolition totale du bâtiment.
...Régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.
...Indivision reconnue entre le propriétaire d'un bien et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation exercé conjointement avec celui-ci
Le propriétaire d’un bien qui dispose de droits concurrents avec le détenteur qui s’est réservé un droit d’usage et d’habitation conjointement avec lui, sont coïndivisaires.
...Autorisations d'exploitation commerciale
Publication au JO d'un décret allongeant la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2.500 m².
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