Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispenses de recours à un architecte
Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
...Autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
Modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
...Associations d'information sur le logement (Adil)
Publication au JO d'un décret relatif aux associations d'information sur le logement.
...Bail réel solidaire : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
...Impacts du numérique sur le marché du logement : rapport France Stratégie
La ministre du Logement et de l’Habitat durable a reçu le rapport France Stratégie qui analyse les changements induits par le numérique dans le logement et formule onze recommandations d’adaptation aux nouvelles pratiques.
...Organismes d'habitations à loyer modéré : publication d'un décret
Fixation par décret des modalités d'opposition à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'augmentation de leur capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet.
...Cour des comptes : aides de l’Etat à l’accession à la propriété
Présentation du rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l’Etat à l’accession à la propriété.
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