Il résulte des éléments établissant l’existence d’une relation amoureuse entre le défunt et la mère du requérant et l’intérêt que portait le défunt à son égard, conjugués au refus sans motif légitime des héritiers du défunt de participer à l’expertise, que le lien de filiation entre le requérant et le défunt est établi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégimes matrimoniaux : vente d’un bien commun par un des époux au cours d’une instance de divorce
La volonté pour un époux de vendre un bien commun pour rembourser les dettes de la communauté peut être justifiée par l’intérêt de la famille, et faire obstacle au refus tacite de son épouse, s’il justifie d’un passif commun.
...QPC : indemnité à titre exceptionnel accordée à l’époux aux torts exclusif duquel le divorce est prononcé
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 280-1 du code civil relatif à l’indemnité exceptionnelle que peut obtenir un époux aux torts duquel le divorce est prononcé.
...Refus de célébrer le mariage de personnes de même sexe
Aucun citoyen, quelque soit notamment son âge, son handicap, sa race, ses opinions politiques et naturellement son orientation ou identité sexuelle, ne doit douter de la neutralité du service public et de la loyauté républicaine des élus et fonctionnaires.
...Simplification et modernisation du droit de la famille
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.
...Non-renvoi de QPC : pas d'inégalité devant la loi pénale pour les personnes relevant des régimes juridiques du Pacs ou du mariage
L’article 227-3 du code pénal, prévoyant pour toute personne mariée une condamnation pour abandon de famille, ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi pénale : le mariage et le Pacs sont des régimes distincts différents entrainant des conséquences juridiques différentes.
...CEDH : le refus justifié d’accorder le bénéfice des prestations familiales
Le refus d'accorder le bénéfice des prestations familiales à des ressortissants étrangers vivant régulièrement en France pour non respect de la procédure de regroupement familial, constitue une différence de traitement qui repose sur des justifications objective et raisonnable et non une discrimination.
...Attribution préférentielle d’un bien indivis et révocation d’une donation entre époux
Les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil en sa rédaction antérieure à cette date.
...Divorce : renonciation de l'époux à se prévaloir du caractère propre d'un bien
Caractérisation par le juge de la renonciation non équivoque de l'époux à se prévaloir du caractère propre de ce bien lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
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