Lorsque la communauté est dissoute, la créance personnelle de l'époux ne peut correspondre qu’au montant des sommes qu'il a versées.

Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.

Une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été déposée au Sénat.

Pour obtenir la nullité de l’acte notarié portant modification du régime matrimonial de ses parents pour fraude, l’enfant doit apporter la preuve d’une atteinte à ses droits et non d’une atteinte à l’intérêt de la famille.

Une proposition de loi visant à reverser aux familles d’accueil les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire, normalement versées à la famille de l’enfant, a été déposée à l’Assemblée nationale.

L’organisation des droits de visite et d’hébergement entre des parents séparés, prévue par le juge aux affaires familiales, peut être modifiée si la mère qui a la garde de l'enfant déménage.

Durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage.

Des époux mariés sous un statut coutumier, n’ayant pas d’indépendance à l’égard de leurs clans, ne sont pas soumis à un régime matrimonial, et doivent être assimilés à des indivisaires vis-à-vis des tiers de droit commun, de sorte que la part revenant à l’épouse sur l’immeuble indivis ne peut être appréhendée par les créanciers de son défunt mari.