L'abandon par une épouse de son activité professionnelle au cours du mariage ne lui interdit pas de se prévaloir que les diverses sommes versées par son conjoint en étaient la contrepartie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne instance de divorce qui dure 21 ans n'est pas excessive lorsqu'elle résulte d'une affaire complexe
La durée d'une procédure de divorce n'est pas excessive lorsqu'elle est justifiée par la complexité de l'affaire et ainsi, ne donne pas lieu à engager la responsabilité de l'Agent judiciaire de l'Etat qui était chargé de l'instance.
...Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.
...Domiciliation des personnes sans domicile stable
Publication au JORF d'un décret créant un dispositif unique de domiciliation pour les personnes sans domicile stable.
...Conséquence du jugement de divorce marocain passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution
Seul le jugement de divorce passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au Maroc peut produire effet en France.
...Adoption par une femme de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’adoption par une femme mariée de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger.
...Remboursement des pensions alimentaires acquittées entre une ordonnance de non-conciliation et son annulation
L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des pensions versées à partir de la date d'application de l'ordonnance jusqu'à celle de son annulation.
...L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur l'attribution préférentielle
La Cour de cassation estime que l'évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.
...Irrecevabilité devant le JAF de la demande en divorce d'un couple marocain résidant en France
La décision marocaine de divorce a autorité de chose jugée lorsqu'elle n'a pas été rendue en fraude des droits de l'épouse. Il s'en suit que la demande en divorce de l'épouse devant le JAF est irrecevable.
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