Publication au Journal officiel du décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ...
Le créancier poursuivant n'est pas tenu de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur ...
La justice a accordé l'adoption plénière à la famille d'accueil d'une fillette réclamée par son père biologique ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit