Le créancier poursuivant n'est pas tenu de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur ...
La justice a accordé l'adoption plénière à la famille d'accueil d'une fillette réclamée par son père biologique ...
Adoption : nouveau refus d'agrément pour un couple d'homosexuelles malgré une décision de la CEDH ...
Le ministère public peut demander la nullité de la transcription sur les registres de l'état civil français, des actes de naissance établis en Californie, pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui ...
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