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Brève : le TGI de Rennes rejette la demande d'une veuve voulant obtenir la restitution du sperme congelé de son mari

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Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps

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Le PACS fête ses dix ans

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Précisions ministérielles sur l'utilisation du nom de son premier mari par une femme remariée

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Ouverture d'une brèche dans l'accouchement sous X

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Rapport sur le statut du beau-parent

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Mandat tacite de gestion et acte de disposition

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Rapport du ministère de la Justice sur le divorce

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Le jugement de divorce prononcé par un juge étranger doit être reconnu en France lorsque la procédure française est devenue sans objet et les mesures provisoires caduques

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