Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.
...Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.
...La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
...La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle ci dans un avenir prévisible. La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil.
...Les prestations destinées aux enfants ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux, elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.
...L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.
...Une prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère en fonction du patrimoine des époux, ainsi que des revenus et de l'âge de l'épouse.
...Le nom d’origine de l’adopté peut suivre celui de l’adoptant.
...La prestation compensatoire est à nouveau dû en cas de cessation du concubinage l'ayant supprimé.
...La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.
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