Le legs produit ses effets au jour du décès du testateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquence de l’absence de publication au bureau des hypothèques
Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.
...Présence d’amiante révélée après l’acquisition d’un pavillon et vice caché
La présence d'amiante dans une maison révélée après la vente ne constitue pas un vice caché.
...Recherche en paternité : refus de se soumettre à l'expertise biologique
Le refus non justifié de se soumettre à l'expertise biologique permet au TGI de déclarer la paternité de celui qui a entretenu avec la mère des relations intimes pendant la période de la conception.
...Réception tacite de l'ouvrage
Inachèvement des travaux : a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil la cour d'appel qui n'a pas précisé la date à laquelle la réception tacite serait intervenue.
...Divorce : quand un droit coutumier s'oppose au droit civil
L'application du droit coutumier kanak échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public.
...Demande d'adoption et acte notarié non légalisé dans le pays d'origine
Par un avis rendu le 4 avril 2011, en conformité avec les conclusions de l'avocat général, la Cour de cassation a estimé qu'était sans effet devant les juridictions françaises, un consentement par acte authentique non légalisé, donné à l'étranger par les parents biologiques en vue de l'adoption plénière de leur enfant en France.
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