Le texte ainsi que l'arrêté d'application relatifs à l'audit énergétique devraient être publiés avant l'été.

L'absence d'incapacité totale de travail, au sens de l'article 706-14, dernier alinéa, du code de procédure pénale, d'une victime d'infraction empêche son indemnisation par le Fonds de garantie des victimes car les conditions d'une indemnisation ne sont pas remplies.

En matière d'adoption simple d'un adulte étranger, c'est la loi nationale de l'adoptant qui s'applique.

Les contrats de location de places de parking et de garages sont régis par le droit commun constitué par les articles 1709 et suivants du code civil ; il n'est pas envisagé de les inclure dans la loi du 6 juillet 1989.

En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.

Le legs produit ses effets au jour du décès du testateur.

Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.