L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) a été adopté dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.

Si le rétablissement d'un acte de l'état civil dans sa rédaction antérieure est impossible, il est toutefois envisagé, lorsque l'usurpation a donné lieu à l'apposition à tort d'une mention de mariage ou de PACS, de demander aux procureurs généraux de requérir que le dispositif de la décision d'annulation de l'union mentionne que celle-ci fait suite à une usurpation d'identité.

L'absence d'occupation matérielle d'un fonds voisin par des architectes et des bureaux d'études ne suffit pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées à ces professionnels.

Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Le liquidateur qui n'a pas exigé la poursuite du bail, élément essentiel de la cession, est responsable vis-à-vis du cessionnaire d'un fonds de commerce.

Les parents collatéraux ne peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, qu'à la condition de justifier d'un intérêt né et actuel.

En l'absence de volonté expresse de la défunte dont le corps avait été exhumé, le juge a souverainement estimé que le veuf était le plus qualifié pour dire quel aurait été le lieu de sépulture définitive qu'aurait choisi celle-ci.

Précisions de la Direction général des finances publiques sur l'application de la majoration de 360 points des pensions d’ayants cause d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel peut accorder un effet de fait, s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse.