Concernant un actif successoral constitué de parts sociales d'un GFA composé entre le défunt et ses enfants, il n'y a pas recel lorsqu'un héritier détourne de l'argent au détriment de la personne morale, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral.

Les parents de l'enfant n’ayant pas fait état d’une situation de concubinage avant la naissance, ni durant l’instance et n’ayant pas vu ou revu l’enfant après l’accouchement, la cour d’appel a souverainement estimé qu’il était de l’intérêt supérieur de l’enfant de lui procurer un milieu familial stable en le confiant à une famille adoptive, sans attendre une hypothétique reconnaissance.

Trois arrêtés relatifs à la primo-accession à la propriété ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2011.

La Cour de cassation s’est prononcée sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.

Les modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux ont été publiées au JORF.

Un décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 5 juin 2011.

Charge de la preuve de la dissimulation volontaire d'un actif de la communauté des époux.

Ayant constaté que les époux s'étaient séparés d'un commun accord, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé que le manquement imputé au mari ne constituait pas une faute.

L’inoccupation des lieux par le bailleur après le départ du locataire peut être justifiée par l’accomplissement de travaux.