Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Le règlement de copropriété doit être modifié par l’assemblée générale.

La notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement,  et l'ordonnance d'injonction de payer ne devient une décision de justice qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification.

Un décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.

En matière de vente en l'état futur d'achèvement, les juges ne peuvent exonérer de responsabilité le notaire sans constater dans l'acte de vente une mention établissant que l'acheteur reconnaissait avoir été averti de la teneur des garanties souscrites.

Lorsque le délai de rétraction n'a pas couru, la notification par l'acquéreur dans l'instance l'opposant à son vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les délégations de pouvoir à un copropriétaire doivent être décidées en assemblée générale.