L’époux qui place ses deniers propres, déposés sur un compte commun, dans des placements boursiers soldés par des pertes ne peut se prévaloir d’une récompense sur le compte commun car il a commis une faute de gestion.

Le porteur du ténia peut-il être rendu responsable des dommages causés par ce parasite sur un cheptel de bovins ?

Des députés veulent faire adopter une nouvelle loi imposant, par défaut, la garde alternée des enfants aux parents. Une telle loi, selon Danielle Moos, avocate spécialisée en droit de la famille, n’est pas souhaitable. En effet, le juge doit garder toute la latitude nécessaire pour apprécier, en son âme et conscience, et au cas par cas, la solution la plus conforme aux intérêts des enfants.

Selon Pierre-Emmanuel Chevalier, du cabinet d'avocats Wragge & Co, le cadre juridique découlant de la stratégie de l'investisseur, et non l'inverse, le choix du véhicule découlera de l'analyse concomitante de ces six critères : l'objet de l'opération, sa taille, sa fiscalité, son financement, sa gouvernance et sa liquidité.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants.

Publication au Journal officiel du 14 avril 2012 d'un décret relatif à l'obligation de notification aux copropriétaires d'un état des lieux des lots délaissés, et à l'information de l'acquéreur et du locataire sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.

Le juge revient sur la responsabilité d'un syndic bénévole, concernant notamment l'existence de parkings en copropriété.

En cas de changement de régime matrimonial, pour être admise, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque.