La récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération d'un gardien n'est possible que s'il effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets à l'exclusion de ces activités avec un tiers.

A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur.

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion : le syndic de copropriété engage donc sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.

Lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation de la communauté, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Rejet d'une demande de suspension provisoire du droit de visite et d'hébergement du père au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Encadrement de l’évolution  de  certains  loyers  dans  le  cadre  d’une  nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.

Un acte sous seing privé intitulé "certificat de donation", mais comportant des termes ambigus quant à la volonté de donner ou de léguer de son auteur, peut être qualifié de testament olographe.

Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.