Le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'activité 2011 de la Miilos
La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011.
...Congé notifié en premier par le bailleur : conséquences sur le paiement des loyers
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
...Contrôles techniques des ascenseurs
Mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs.
...Sort des parts sociales acquises pendant la durée du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.
...Transmission du patrimoine dans les familles recomposées
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission du patrimoine dans les familles recomposées.
...Réforme de la protection des majeurs : bilan d'étape
Trois ans après sa mise en oeuvre, un rapport parlementaire dresse un bilan décevant de la réforme de la protection des majeurs.
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