La Cour de cassation consacre, dans un arrêt du 15 février 2012, le droit à une pension de réversion pour la veuve de bonne foi qui ne savait pas que son mari était bigame au jour de la célébration du mariage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMayotte : extension et adaptation de la législation relative au logement
Le gouvernement a pris, le 26 avril 2012, une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012.
...Mise en valeur d'un bien agricole reçu par succession
La mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré est soumise au régime de la déclaration préalable lorsque les biens sont, notamment, libres de location au jour de la déclaration.
...Fixation de la date des effets du divorce
La Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
...Répartition des frais de chauffage des immeubles collectifs
Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, instaure une possibilité d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
...Copropriété : répartition des salaires versés aux gardiens
Les frais de gardiennage constituent des charges générales dont les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
...Pas de prestation compensatoire pour le parent qui a cessé son activité professionnelle
Le fait de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper des enfants ne suffit pas à justifier une demande de prestation compensatoire s'il s'avère que ce parent a dissimulé des ressources.
...Bail d'habitation : responsabilité du bailleur en matière de régularisation annuelle des charges
Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.
...Acquisition de la nationalité française et condamnation pénale
La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit.
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