Précisions ministérielles sur les droits et obligations des beaux-parents sur les enfants de leur conjoint.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContestation de nationalité acquise par mariage
Seul le ministère public pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action.
...Qualification du préjudice éventuel du patient victime d’une erreur médicale
La réticence alléguée par un patient victime d’une erreur médicale à subir dans le futur une intervention chirurgicale constitue une simple éventualité, et donc un préjudice hypothétique qui ne peut être réparé.
...Apport en numéraire de deux époux communs en bien à une SCI
Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d'associé.
...Indice national des fermages pour 2012
Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages.
...Motivation non exigée dans le cadre d'un préavis réduit
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
...Divorce : rappel des conditions de reconnaissance d’un jugement étranger en France
Pour qu'un jugement algérien produise des effets en France, le juge français doit vérifier qu'il remplit un certain nombre de critères sur la base de la convention franco-algérienne.
...Parution du décret d’application relatif à l’encadrement de l’évolution des loyers
Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel le 23 juillet 2012.
...Successions agricoles et salaires différés
Deux arrêts rendus le 20 juin 2012 par la Cour de cassation apportent des précisions sur les conditions du bénéfice du contrat de travail à salaire différé.
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