Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas, pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.

Une proposition de loi vise à assouplir diverses règles de mobilité dans les logements sociaux afin de permettre une meilleure adaptation de l’offre avec la demande.

Les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.

La levée de l'option, par le bénéficiaire, d'une promesse unilatérale de vente, postérieure à la rétractation du promettant, produit son plein effet.

Le bailleur peut reprendre dans certaines conditions des terrains, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus.

La pension alimentaire a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.

La dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France d'une décision.

Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.