Est irrégulière l'autorisation à agir donnée au syndic par les copropriétaires qui ne comporte aucune indication sur la nature des dommages qui nécessitent l'engagement d'une action en justice.

Les dispositions déterminant les autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ont un caractère réglementaire.

La perte de l'allocation veuvage au titre de la bigamie ne peut être valide que si le second mariage est déclaré nul.

Les biens légués à un mineur, sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale.

Les locataires d'un bien immobilier peuvent être indemnisés des travaux qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics et qui ont été réalisés avec l'accord du propriétaire.

L'absence de preuve biologique d'une filiation est une présomption de non-paternité.

L'acceptation tacite d'une piste de ski sur un terrain et l'absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettent pas de retenir l'existence d'une servitude, font disparaître celle d'un préjudice indemnisable à ce titre.

Une société ne peut agir à l'encontre d'un indivisaire seul qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision.

L'octroi d'une récompense est subordonné, dans le cadre des régimes communautaires, à des mouvements entre un patrimoine propre et la communauté.