Irrecevabilité de la requête d'une victime auprès de la  commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour insuffisance de preuve de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle.

En matière de donation, les clauses d'inaliénabilité doivent présenter un intérêt légitime et sérieux au moment de leur stipulation pour être considérée comme valables, ce qui n'est pas le cas des clauses relatives au droit de retour.

La ministre de l’Egalité des territoires et du logement a présenté le volet "encadrement des professions immobilières" de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

La continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'absence d'exercice par le bailleur de son droit légal de résiliation étant à cet égard indifférente

La Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, et notamment le montant du solde restant dû en cas de litige.

Pour dire le notaire fautif suite à la dissimulation d'une hypothèque judiciaire lors d'une vente immobilière, l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix doit être établie.

Lorsque le mandat de recherche concerne un bien précis, la mission du mandataire est la négociation de l'opération de vente.

Lorsqu'il n'est pas démontré d'une part, que les actes de notoriété n'ont pas été établis par le juge des tutelles, et d'autre part, qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés, notamment au regard des éléments requis pour caractériser la possession d'état, une cour d'appel peut constater la possession d'état des titulaires des actes et dire que le partage successoral, bien que singé hors de leur présence, leur est inopposable.