La bonne foi du possesseur cesse au moment de l'introduction d'une action en annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles est intentée, cette bonne foi ne pouvant, par ailleurs, pas être utilisée par l'acquéreur pour s'opposer à la restitution des loyers perçus.

Bien que le requérant bénéficie d'un intérêt légitime à porter le nom de d'Artagnan, n'ayant pas été procédé à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur, le décret autorisant le changement de nom doit être annulé.

Une proposition de loi a visant à inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation a été adoptée en première lecture au Sénat le 16 mai 2013.

La validité du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires relative aux élections des membres du conseil syndical ne dépend pas de sa signature par les scrutateurs.

Les vendeurs d'un immeuble donné à bail d'habitation et composé de moins de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de préciser le prix de vente de chaque lot dans le compromis de vente lorsqu'aucun congé n'ait délivré aux locataires et que la vente concerne l'immeuble dans son entier.

L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

La date limite de mise aux normes des ascenseurs est reportée d'un an, à début juillet 2014, en raison de retards et des coûts.

L'exécution du droit de visite et d'hébergement d'un parent envers son enfant accordé par le juge n'est pas subordonnée à la volonté de l'enfant.

Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux.