Le délai de prescription de cinq ans pour introduire l'action en nullité contre un testament pour insanité d'esprit ne commence à courir qu'à partir du décès du disposant.

Lorsqu'un indivisaire a avancé les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.

Le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui échappe désormais à leur autorité, n'est pas requis.

Aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété.

Dès lors que l'ex-époux a interjeté un appel général, la dévolution s'est opérée pour le tout, peu important que les partis aient pu limiter le débat, par voie de conclusions, au seul chef de la décision concernant la prestation compensatoire, cette limitation ne valant pas acquiescement.

La Cour de cassation rappelle que l'obligation alimentaire est d'ordre public et qu'elle échappe à la volonté des parents.

Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l'actif du débiteur avant son décès, le débiteur n'a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu'en qualité de représentant des créanciers.

Une réponse ministérielle précise que, lorsque mentionnés dans la déclaration de candidature, le nom d'usage et le nom d'état civil peuvent tous deux figurer sur le bulletin de vote, y compris le nom de l'ex-époux d'une candidate.

Il ne suffit pas de mettre en exergue la finalité du sentier et de son élargissement en le qualifiant de DFCI, encore faut-il s'assurer de la licéité de l'intervention elle-même qui ne procède pas automatiquement de l'objectif poursuivi, à savoir la lutte contre les incendies.