Les dispositions déterminant les autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ont un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la nature juridique des mots : "par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul" figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil, qui déterminent les autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage. Dans une décision du 28 juin 2013, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2013, le (...)
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