Une proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale.

Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif, injustifié ou de négligence des détenteurs de l’autorité parentale.

Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement.

Il ne peut être mis fin à un mandat de protection future que s’il a été exécuté lors du placement en curatelle et sa révocation n’est possible que s’il va à l’encontre des intérêts du majeur protégé.

Une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les règles applicables au droit au logement opposable (Dalo).

L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.