Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.

Signature d’une charte entre la ville de Paris et les grands réseaux d’agences immobilières pour lutter contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement privé.

Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.

Lorsqu'un acquéreur découvre des termites postérieurement à la vente, le diagnostiqueur ayant commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.

Une proposition de loi relative à la durée d’assimilation des logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale.

Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg pendant 5 années consécutives.

Une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée à l'Assemblée nationale.