Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a apporté des précisions sur la procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté et la faculté des représentants des collectivités locales de la déclencher.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
...Inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions
Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?
...Action en retranchement et invalidité du partage judiciaire d’une succession à l’encontre d’enfants nés d’un premier lit
Si l’action en retranchement est ouverte aux enfants nés d’une première union, ces derniers ne peuvent pas revendiquer de droits indivis avec l’ex-épouse sur les biens dépendant de la succession.
...Prêt immobilier : seul l’acquéreur peut invoquer son refus pour renoncer à l’achat
La condition suspensive d’obtention d’un prêt ne joue qu’en faveur de l’acquéreur et le vendeur ne fait faire valoir un refus de prêt immobilier à l’acquéreur pour annuler une vente.
...Activité professionnelle d’une épouse, masseuse naturiste et érotique, reconnue injurieuse pour le mari
L’activité professionnelle d’une épouse, masseuse dans un salon thaïlandais et modèle de photos érotiques pour de la publicité naturiste et sensuelle, est jugée injurieuse pour son mari.
...Responsabilité du transporteur : caractérisation de la conscience du danger
Pour retenir la faute délibérée du transporteur, la cour d’appel doit caractériser la conscience de ce dernier de la probabilité du dommage qui résulterait de son comportement.
...Indépendance de l'allocation compensatrice tierce personne dans le calcul de la prestation compensatoire
L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
...Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement
Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.
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