Si un projet professionnel entraînant le départ d'une mère aux Etats-Unis est légitime, celui-ci doit toutefois être compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a besoin d'entretenir des liens étroits avec son père et sa famille.

Un défaut de surveillance des sous-traitants ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur. 

Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès excède l'objet de la mission.

Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un partage amiable.

Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.

Publication du rapport de la Cour des comptes sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

Le transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier.

La proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.