Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCour des comptes : mise en œuvre du Dalo
La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.
...Promesse synallagmatique de vente : responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil
La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée.
...Cour des comptes : fonds d'épargne
La Cour des comptes a formulé trois recommandations concernant le fonds d'épargne.
...Donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et recel successoral
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.
...Pacs : autorité parentale au sein du couple
Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.
...Ordre du jour de l'AG des copropriétaires établi sans concertation du conseil syndical
Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.
...Délai de déclaration de naissance : décret
Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.
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