La révocation d’un testament, qui lui-même révoque un précédent testament, n’a pas pour effet de redonner effet à ce dernier, s'il n'y a ...
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Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et ...
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été ...
L’exhaussement du mur, qui prive le voisin d’une vue sur mer depuis sa propriété, constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du ...
L'entrepreneur, installateur d'un matériau, qui a une obligation de conseil, doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients ...
Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de ...
Dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le point de départ de l'action en responsabilité engagée ...
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans ...
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un ...