Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité ...
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Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser ...
Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives prévoyant qu’aucun lien de filiation ne peut être ...
Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, ...
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le ...
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur ...
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une ...