Le retour de l'enfant illicitement déplacé peut se faire exceptionnellement vers un Etat autre que celui dans lequel l'enfant avait sa résidence ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Un logement de 1,80 m sous plafond ne peut plus être loué
Le Conseil d'Etat annule le décret qui autorisait la location de logements de 1 mètre 80 sous plafond pour les logements disposant au ...
Responsabilité du diagnostiqueur
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux ...
Modifications des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté modifiant des fiches d'opérations standardisées d'économies ...
Habitations légères de loisirs de moins de 50 m2 : performance énergétique et environnementale
Publication au JO d'un arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des habitations légères de loisirs de moins ...
Responsabilité médicale dans le décès d'une étudiante sous contraceptif
Le médecin traitant et le cardiologue d'une jeune patiente, décédée d'une thrombose, sont jugés responsables pour n'avoir pas interrompu la ...
Autorité parentale : droit de visite en espace rencontre
Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la ...
Responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise qui a construit une maison sans contrat
En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction ...
Divorce : choix du lycée de l'enfant en cas de désaccord
Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ...