L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un tiers responsable du dommage ne peut agir contre l'agence de voyages que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports entre eux.
Lors d'un séjour dans un appartement d'une résidence de tourisme en copropriété, une femme s'est blessée en chutant dans un escalier dont (...)Cet article est réservé aux abonnés