Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAjout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.
...Conflit de loi en matière d'établissement de filiation
Les dispositions d’une loi étrangère qui priveraient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle sont contraires à l'ordre public international français.
...Ordonner la réception judiciaire de travaux en l’absence de réception amiable
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.
...Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes
Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
...Accessibilité aux personnes handicapées : obligation de l’architecte de se renseigner sur la destination de l’immeuble
Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
...Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement
Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.
...Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?
L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.
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