La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Lorsqu’un majeur protégé est apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion du Pacs, alors le juge appelé à se prononcer sur l’autorisation de cette conclusion ne saurait rejeter une telle demande, au seul motif que les enfants du majeur issus du premier lit s’y opposent.

Les victimes doivent prouver la réalité de l'implication du véhicule en cause, en l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, c’est-à-dire à défaut de démonstration du rôle actif du véhicule dans l’accident de la circulation.

Si les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse.

Les juridictions françaises ne peuvent fonder leur compétence sur leur droit national, dès lors que les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes en vertu du règlement Bruxelles II bis.

Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels, dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause.

Le projet de Plan de rénovation énergétique des bâtiments est soumis à concertation jusqu'au 30 janvier 2018.