L'allocation de logement à caractère social devra être restituée lorsque le logement auquel elle s'applique n'est pas utilisé comme résidence principale.

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.

Le rejet de la demande de congé de paternité formulée par une femme homosexuelle à la naissance de l’enfant de sa partenaire n'est pas discriminatoire et ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

L’avocat général relève que si la notion de conjoint est liée à la vie familiale, vie protégée par la CDFUE et la CEDH, elle inclut aussi les conjoints de même sexe, de sorte qu’une personne homosexuelle peut séjourner permanemment sur le territoire de l’Etat membre où s’est établi son conjoint en tant que citoyen de l’Union après avoir exercé sa liberté de circulation.

Une proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, même si le copartageant ne demeure pas à l’étranger.

Elle lui reproche son oisiveté. Il justifie son absence d'activité en raison des considérations du marché du travail. Le juge ne relève pas de manquement aux obligations du mariage grave ou renouvelé et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu.