On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l’instance en divorce ne débute est nulle
Une convention portant sur la prestation compensatoire et sur le partage du régime matrimonial est nulle lorsqu’elle est conclue avant l’assignation ou la requête en divorce.
...Autoriser les personnes protégées à effectuer un don de produits issus du corps humain : dépôt à l'AN
Une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain a été déposée à l'Assemblée nationale.
...L’exploitant d’une station de ski engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité
L’exploitant du domaine engage sa responsabilité lorsqu’il n’attire pas l’attention des usagers sur les risques particuliers de l’état de la piste et des manquements liés à la fixation des protections.
...Non-renvoi de QPC : révocation de donations entre époux
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005.
...L’état descriptif qui n'a pas de valeur contractuelle ne peut modifier le règlement de copropriété
L'état descriptif de division n'affectant aucun tantième de parties communes n'a pas de valeur contractuelle et ne peut valoir modification du règlement de copropriété.
...Signature électronique : conditions de présomption de fiabilité
Fixation des conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
...Prêt entre concubins séparés : éléments de preuve
La Cour de cassation retient que l'existence d'une vie commune entre les parties n'a pas permis à Mme X. de se constituer un écrit constatant le prêt.
...Modification des règles de calcul des APL
Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
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