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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpertise dommage-ouvrage et interruption du délai de prescription
Un fournisseur aux opérations de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 242-1 du Code des assurances ne constitue pas une cause d'interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.
...Loi applicable en cas d'accident de voiture à l'étranger
La loi marocaine qui définit le domaine de l'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ne pouvant avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue, il incombait au juge de rechercher si les victimes avaient la qualité de tiers au sens des stipulations de la police d'assurance.
...Non-garantie de l'assureur : démontrer la faute intentionnelle de l'assuré
Pour invoquer sa non-garantie, l'assureur doit démontrer la faute intentionnelle de son assuré, c'est-à-dire la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.
...Antériorité de l'état pathologique à l'endormissement en matière d'assurances
Les éléments relevés par le tribunal correctionnel étaient de nature à établir que l'état pathologique antérieur de l'assuré était à l'origine du dommage subi par lui.
...Action de l'assuré contre l'assureur : quel point de départ ?
L'action du maître d'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de 60 jours est soumise à la prescription biennale.
...Courtier en assurance placé sous sauvegarde de justice : le gérant peut-il agir au nom de la société ?
La désignation d'un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement du gérant, lequel n'a plus qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours.
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