Censure de l'arrêt d'appel qui applique la clause d’exclusion de garantie sans avoir constaté que les dommages dont elle a écarté ...
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Insuffisance de rendement d'une assurance-vie
La responsabilité du gestionnaire de patrimoine peut-elle être recherchée en cas de rentabilité insuffisante d’une assurance-vie adossée à un ...
Indemnisation des mouvements de terrain différentiels : conduite des expertises
Publication au JO d'un décret relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés ...
Assurance : le contrat doit énoncer tous les points de départ de la prescription
Pour que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances soit opposable à l'assuré, le contrat d'assurance doit préciser ...
Accès plus juste et plus transparent au marché de l'assurance affinitaire : dépôt à l'AN
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin ...
Conseil en assurance : nouvelle recommandation de l'ACPR
L’ACPR a publié une nouvelle recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la ...
Indemnisation d'un dommage immobilier : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat souligne la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un ...
Conduite sans permis : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence
Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son ...
Subrogation de l'assureur de l'expert-comptable
Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le ...