C'est à la victime de rapporter la preuve que la société de courtage qu'elle assigne est l'assureur du responsable de l'accident.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
...Qualification d’obligation d’un produit éligible à l’assurance-vie
La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.
...Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
...Assurance-vie : obligation pour l'investisseur de relever toute contradiction entre le questionnaire client et les profils de gestion souscrits
Le prestataire de services d'investissement engage sa responsabilité s’il ne relève pas l’incohérence entre les réponses renseignées par le client dans le questionnaire client, et les profils d’orientation ultérieurement choisis par lui, lesquels doivent correspondre à l’optique exprimée dans le questionnaire.
...Proportionnalité de la sanction pour non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR
La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.
...Opposabilité à l'assureur des sommes dues par son assuré
L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale.
...Une cheminée à foyer fermé est un élément d’équipement installé sur existant qui relève de la garantie décennale
Les désordres affectant un élément d’équipement installé sur existant relèvent de la garantie décennale.
...Contrat d’assurance-vie : opposabilité des documents contractuels même en l’absence d’une identification de ceux-ci
La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si celles-ci, ne comportant ni signature ni date, mais étant opposables à l’assuré, correspondent à l’exemplaire que ce dernier reconnait avoir reçu.
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