Les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa banque aurait dû prévenir les emprunteurs de la mauvaise foi de l’assureur
Lorsque deux emprunteurs adhèrent à un contrat d’assurance de groupe par l’intermédiaire de la banque qui leur a accordé deux prêts, celle-ci manque à ses obligations si elle n’informe pas les débiteurs de la mauvaise foi de l’assureur et prélève, malgré cela, une échéance.
...Le naufrage du bateau ne correspondait pas à la définition de l’accident du contrat d’assurance
Le débranchement d’un mécanisme présent sur un bateau, ayant entraîné son naufrage, n’est pas un évènement extérieur à la victime ou à la chose endommagée et ne correspondait pas à la définition de l’accident contenu dans le contrat d’assurance du navire.
...Assurance : il était nécessaire de rechercher si la concubine pouvait lever le secret médical
Lorsque deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance et que l’une des deux décède, les juges du fond doivent rechercher si l’autre cocontractant était un concubin pouvant lever le secret médical pour apporter les preuves nécessaires à l'assureur.
...Séquestration, ligotage, menaces de viol : comportements fautifs susceptibles de limiter le droit à indemnisation
Lorsque la victime de coups et blessures ayant entraîné une certaine incapacité a été frappée par un tiers qui tentait de délivrer une femme que la victime a séquestrée, ligotée et menacée de viol, son droit à indemnisation peut être limité.
...CJUE : accident d'un véhicule non assuré avec lequel le propriétaire ne souhaitait plus rouler
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui fonctionne toujours doit être couvert par une assurance même si son propriétaire ne le conduit plus et le stationne dans la cour de sa maison.
...Exposition de cadavres : le conseil de l’assureur n’aurait pas empêché la tenue de l’évènement
La perte de chance revendiquée par une société d’évènementiel dont l’exposition a été interdite est hypothétique lorsque le conseil que son assureur aurait dû lui prodiguer n’aurait eu aucun impact sur la volonté de l’assuré de maintenir son exposition.
...Contrat d’assurance : appréciation d’une mention obscure portant sur l’indemnisation d’objets de valeurs
Les mentions imprécises portant sur l’indemnisation des objets de valeur placées dans un projet d’assurance et sur la proposition d’assurance faisant naître un doute justifie une interprétation favorable à l’assuré.
...Accident complexe : appréciation de la responsabilité des conducteurs et prise en charge par le FGAO
La Cour de cassation revient sur la notion d’accident complexe permettant de déterminer la responsabilité des conducteurs et sur l’étendue de la prise en charge par le FGAO des indemnités dues aux victimes.
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