Assurances

CJUE : une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules immatriculés

La CJUE décide que tout véhicule immatriculé dans un Etat membre non régulièrement retiré de la circulation doit obligatoirement faire ...

Un décret prévoit certaines évolutions réglementaires relatives à ...

Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce ...

Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux ...

Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est ...

Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à ...

Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de ...

Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la ...

Publication au JO d'un décret permettant de maintenir l'éligibilité des parts d'OPCVM britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de ...