Connaissance et opposabilité de la clause d'exclusion de garantie

Connaissance et opposabilité de la clause d'exclusion de garantie

Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions générales et les conditions personnelles n’ont pas été signées par celui-ci.

Une société a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile et habitation auprès d’un assureur.Les conditions générales stipulaient des mesures de prévention et l’exclusion de certains vols ou détériorations qui (...)
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