Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.

Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.

L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.

La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable. 

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intéger dans le code des assurances le concept d’état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de l’état de catastrophe naturelle.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire.

A compter du 15 avril 2020, trois outils sont mis à disposition des entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit pour leur permettre de continuer à être couvertes.

Le courtier qui omet de déclarer tous les sinistres de son client commet une faute de gestion.