Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la ...
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Mieux rémunérer l'épargne et encourager la relance économique des PME : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet de relancer l'économie régionale et locale par la création de fonds ...
Déclaration d'argent liquide en provenance de l'étranger
Publication au JO de trois textes fixant respectivement les modalités de déclaration, de divulgation et de dépôt d'argent liquide en ...
CJUE : une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules immatriculés
La CJUE décide que tout véhicule immatriculé dans un Etat membre non régulièrement retiré de la circulation doit obligatoirement faire ...
Flux d'argent liquide entre la France et l'étranger : déclaration auprès des douanes
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent ...
CJUE : contrôle de la validité des orientations de l'ABE (actes non contraignants)
Selon l’avocat général Bobek, la procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôle de la validité d’actes de droit ...
Assurance-vie : évolutions réglementaires
Un décret prévoit certaines évolutions réglementaires relatives à ...
Produits financiers : mention des critères environnementaux
Présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte, dans la politique d'investissement des acteurs de marchés ...
Cautionnement et admission des créances
La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de ...