QPC : saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat

QPC : saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article 706-154 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013. La société requérante soutient (...)
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