Banq/Fin/Assur

L'établissement de crédit n'a pas à prouver que la caution a reçu l'information

Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que ...

L'AMF soumet à une consultation publique, jusqu'au 15 mars 2022, des mesures susceptibles d’encourager l’adoption des outils de gestion de la ...

Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été ...

Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets ...

L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se ...

Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a ...

Publication au JO d’un décret procédant à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive "quick ...

Mise à jour par l’AMF de sa doctrine relative à la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs, à la ...