La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemandes d’inspection du PCAOB
L’AMF et le H3C estiment que toute communication de documents et toute inspection, même conjointe, restent impossibles.
...Substitution de gage
La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.
...Obligations informatives de l’assureur assouplies
L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers ainsi que les risques qui leur étaient associés a satisfait à son obligation d'information, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées.
...Rapport sur la révision de la directive MIF
Le groupe de travail de place sur la révision de la directive Marchés d’instruments financiers a rendu ses conclusions.
...Affaire Marionnaud : suite…
Confirmation en appel de la décision de l'AMF dans "l'affaire Marionnaud" mais réduction du montant de l'amende.
...Le financement d'actifs de propriété intellectuelle
Quelles sont les conditions à respecter dans la structuration des financements d'actifs de propriété intellectuelle ?
...Mobilité des professionnels en investissement : entente franco-québécoise
Entente France-Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
...Responsabilité de la banque pour les agissements de son employé
Les associés d'une société victime d'escroquerie sont fondés à demander la responsabilité de la banque du fait des agissements de son employé.
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