Quelles sont les conditions à respecter dans la structuration des financements d'actifs de propriété intellectuelle ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMobilité des professionnels en investissement : entente franco-québécoise
Entente France-Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
...Responsabilité de la banque pour les agissements de son employé
Les associés d'une société victime d'escroquerie sont fondés à demander la responsabilité de la banque du fait des agissements de son employé.
...Brève : l'Autorité de la concurrence autorise le rapprochement entre la MACIF, la MAIF et la MATMUT
Par une décision en date du 2 juin 2010, l'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une société de groupe d'assurance mutualiste (SGAM) dénommée SFEREN, entre la MACIF, la MAIF et la MATMUT.
...Condamnations pour manquement d'initié
L'AMF a condamné quatre personnes à des amendes d'un montant total de 228.000 euros pour manquement d'initié.
...Paiement d'un chèque falsifié après l'émission
Le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client.
...Caution solidaire substituée à la retenue de garantie
Non paiement de la retenue de garantie en l'absence de réception de l'ouvrage.
...Blanchiment de capitaux : la France mise en demeure de transposer la directive
Mise en demeure de la France de transposer la troisième directive contre le blanchiment de capitaux.
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