Au 1er août 2010, le taux du livret A sera relevé de 1,5 % à 1,75 %.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrêt de restructuration et caution avertie
Une caution avertie ne peut se méprendre sur la portée d’un prêt de restructuration.
...Précisions ministérielles quant à la hausse tarifaire en sortie de contrat
L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs.
...Brève : décret relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
A été publié au JO du 18 juin 2010 un décret pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
...Assurance emprunteur : l'arrêté sur la participation aux bénéfices validé
Le Conseil d'Etat juge que le montant de la participation aux bénéfices n'est pas de nature à réduire dans des proportions excessives le montant du solde du compte de participation aux résultats.
...Assurance-vie : obligation de conseil, d'information et de mise en garde
L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients.
...Responsabilité des constructeurs : bâtiments provisoires et garanties d’assurance-construction obligatoires
La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres.
...Demandes d’inspection du PCAOB
L’AMF et le H3C estiment que toute communication de documents et toute inspection, même conjointe, restent impossibles.
...Substitution de gage
La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.
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