L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits de la veuve d’un agent général d’assurances IARD et de vie
La Cour de cassation apporte des précisions sur le refus d’agrément de la veuve d’un agent général d'assurances IARD et de vie comme successeur et sur la déchéance de son droit à l'indemnité compensatrice afférente au portefeuille IARD.
...Interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres : consultation de l'AMF
Le règlement européen sur les abus de marché entrant en application le 3 juillet 2016, l’AMF consulte le public, jusqu'au 7 juin 2016, sur des modifications de sa doctrine concernant les interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et sur l’abandon de certaines pratiques de marché admises.
...L'insertion d'un modèle de lettre de renonciation au contrat d'assurance-vie doit apparaître dans le contrat
Le modèle de lettre de renonciation d'un contrat d'assurance-vie, qui apparaît dans la note d'information au lieu de figurer dans le contrat lui-même, doit être transmis distinctement par l'assureur afin de régulariser la situation.
...Ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) a été adopté en première lecture par les sénateurs.
...Accord France / Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture au Sénat.
...Ratification de l'ordonnance relative au gage des stocks : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.
...Procédure collective : recours du tiers détenteur d’un bien immobilier poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien
Le tiers détenteur d’un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et peut donc contester la décision du juge-commissaire quant à l’existence et au montant de la créance assortie de la sûreté.
...Constatation du défaut de provision permettant l'ouverture d'un recours spécifique du porteur contre le tireur
Le défaut de provision, qui permet l’ouverture d’un recours spécifique du porteur contre le tireur n'ayant pas fait provision, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription d'une année, courant à partir de l’expiration du délai de présentation.
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